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Document 62015CA0244
Case C-244/15: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 26 May 2016 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Free movement of capital — Article 63 TFEU — Article 40 of the EEA Agreement — Inheritance tax — Legislation of a Member State providing for an exemption from inheritance tax relating to the primary residence on condition that the heir is permanently resident in that Member State — Restriction — Justification)
Affaire C-244/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification)
Affaire C-244/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification)
JO C 260 du 18.7.2016, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-244/15) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Article 40 de l’accord EEE - Impôt sur les successions - Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre - Restriction - Justification))
(2016/C 260/11)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et V. Karrá, agents)
Dispositif
1) |
En adoptant et en maintenant en vigueur une législation prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |