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Document 62015CA0244

Affaire C-244/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification)

JO C 260 du 18.7.2016, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/9


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-244/15) (1)

((Manquement d’État - Fiscalité - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Article 40 de l’accord EEE - Impôt sur les successions - Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre - Restriction - Justification))

(2016/C 260/11)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et V. Karrá, agents)

Dispositif

1)

En adoptant et en maintenant en vigueur une législation prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 228 du 13.07.2015


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