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Document 62015CA0226
Case C-226/15 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 July 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion v European Union Intellectual Property Office, Carolus C. BVBA (Appeal — EU trade mark — Application for EU word mark English pink — Opposition by the proprietor of the word mark PINK LADY and the figurative marks including the word elements ‘Pink Lady’ — Opposition dismissed — Decision of an EU trade mark court — Alteration — Res judicata)
Affaire C-226/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carolus C. BVBA (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink — Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» — Rejet de l’opposition — Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne — Réformation — Autorité de la chose jugée)
Affaire C-226/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carolus C. BVBA (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink — Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» — Rejet de l’opposition — Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne — Réformation — Autorité de la chose jugée)
JO C 343 du 19.9.2016, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carolus C. BVBA
(Affaire C-226/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink - Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» - Rejet de l’opposition - Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne - Réformation - Autorité de la chose jugée))
(2016/C 343/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion (représentants: T. de Haan, avocat, P. Péters, advocaat)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Carolus C. BVBA
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion sont condamnées aux dépens. |