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Document 62015CA0226

    Affaire C-226/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carolus C. BVBA (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink — Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» — Rejet de l’opposition — Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne — Réformation — Autorité de la chose jugée)

    JO C 343 du 19.9.2016, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 343/7


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carolus C. BVBA

    (Affaire C-226/15 P) (1)

    ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink - Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» - Rejet de l’opposition - Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne - Réformation - Autorité de la chose jugée))

    (2016/C 343/09)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion (représentants: T. de Haan, avocat, P. Péters, advocaat)

    Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Carolus C. BVBA

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 254 du 03.08.2015


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