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Document 62015CA0060

Affaire C-60/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 — Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel de ces institutions — Environnement — Convention d’Aarhus — Règlement (CE) n° 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Intérêt public de la divulgation d’informations environnementales — Informations, transmises par les autorités allemandes à la Commission européenne, visant des installations situées sur le territoire allemand concernées par la législation de l’Union relative au système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Refus partiel d’accès)

JO C 293 du 4.9.2017, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/2


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 — Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Commission européenne

(Affaire C-60/15 P) (1)

((Pourvoi - Droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa - Protection du processus décisionnel de ces institutions - Environnement - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Intérêt public de la divulgation d’informations environnementales - Informations, transmises par les autorités allemandes à la Commission européenne, visant des installations situées sur le territoire allemand concernées par la législation de l’Union relative au système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Refus partiel d’accès))

(2017/C 293/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (représentants: S. Altenschmidt et P.-A. Schütter, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Krämer, F. Clotuche-Duvieusart et P. Mihaylova, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 décembre 2014, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission (T-476/12, non publié, EU:T:2014:1059), est annulé.

2)

La décision de la Commission du 17 janvier 2013 refusant l’accès intégral à la liste transmise par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où ce document contient des informations relatives à certaines installations de Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH, situées sur le territoire allemand, concernant des allocations provisoires ainsi que les activités et les niveaux de capacité au regard des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pendant les années 2005 à 2010, l’efficacité des installations et les quotas d’émission annuels provisoirement alloués pour la période allant de l’année 2013 à l’année 2020, est annulée.

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens exposés en première instance ainsi que dans la présente procédure de pourvoi par Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH.


(1)  JO C 138 du 27.04.2015


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