—

annuler la décision;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’abus, par la Commission du pouvoir qui lui est conféré par l’article 41 du Règlement (CE) no 1083/2006 (1) et a violé les principes de sécurité juridique et de proportionnalité en attribuant de facto des effets contraignants à une proposition de directive qui n’était pas encore adoptée, à savoir la proposition de directive ILUC (2). La partie requérante soutient que le refus est en réalité fondé non sur le fait que le projet n’était pas d’un niveau élevé d’inventivité en tant qu’installation de production de première génération pour la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires, mais sur le fait que le projet était incompatible avec la proposition de directive ILUC, qui fait la promotion des biocarburants de deuxième génération à partir de cultures autres que les cultures alimentaires. La Commission s’est donc appuyée sur une législation future pour refuser une contribution émanant du Fonds européen de développement régional.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’évaluation en ce que la Commission a estimé que la proposition de directive ILUC compromet la viabilité de l’usine proposée. La partie requérante soutient que c’est à tort que la Commission a considéré que la viabilité économique à long terme de l’usine serait mise en cause à compter de 2020 sur la base de spéculations en vertu desquelles après 2020, seuls les biocarburants produits à partir de cultures autres que les cultures alimentaires recevraient des aides financières.

3.

Troisième moyen tiré de l’abus de procédure et de la violation du principe de proportionnalité en raison des moyens incohérents et artificiels successivement invoqués par la Commission pour refuser la contribution émanant du Fonds européen de développement régional.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 41 du règlement no 1083/2006 en ce que la Commission, dans son évaluation, a été au-delà des critères fixés dans le programme opérationnel pertinent, concluant ainsi que seules «les solutions correspondant à l’état de la technique» et les «solutions les plus récentes et les plus innovantes» devaient être aidées. Cependant, le programme opérationnel ne renvoie qu’aux solutions nouvelles et modernes, ce qui devrait être interprété au regard du niveau actuel de développement industriel et commercial en Pologne et de l’objectif général de consolidation du développement de la région visée.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 41 du règlement no 1083/2006 et de la violation des principes de bonne administration et de diligence raisonnable et de l’obligation de motiver une décision.

6.

Sixième moyen tiré de la violation de la procédure et de la violation des principes de délai raisonnable et de bonne administration, ainsi que de la violation de l’article 41, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006 qui fixe un délai de trois mois pour l’adoption des décisions sur des grands projets. La partie requérante soutient que la Commission a continûment invité la Pologne à retirer sa demande et qu’elle a répété les mêmes questions ou ajouté de nouvelles questions sans rapport, prolongeant la procédure sur plus d’une année et demi, diminuant ainsi les chances de mise en œuvre du projet proposé.