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Document 62014TN0315

    Affaire T-315/14: Recours introduit le 5 mai 2014 — Hipp/OHMI — Nestlé Nutrition (Praebiotik)

    JO C 212 du 7.7.2014, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.7.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 212/37

    Recours introduit le 5 mai 2014 — Hipp/OHMI — Nestlé Nutrition (Praebiotik)

    (Affaire T-315/14)

    2014/C 212/48

    Langue de la requête: l’allemand

    Parties

    Requérante: Hipp & Co. (Sachseln, Suisse) (représentants: Mes M. Kinkeldey, A. Wagner et S. Brandstätter, avocats)

    Défendeur: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Autre partie devant la chambre de recours: Nestlé Nutrition GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

    Conclusions de la requérante

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 26 février 2014 dans les affaires R 1171/2012-4 et R 1326/2012-4;

    —

    condamner le défendeur aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «Praebiotik» pour des produits des classes 5, 29 et 32 — marque communautaire no 3 83  919

    Titulaire de la marque communautaire: la requérante

    Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Nestlé Nutrition GmbH

    Décision de la division d’annulation: la demande en radiation a été partiellement accueillie

    Décision de la chambre de recours: la décision attaquée a été partiellement annulée en sorte que le titulaire de la marque attaquée a été déclaré intégralement déchu de ses droits. Le recours de Hipp & Co. a été rejeté.

    Moyens invoqués:

    —

    violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

    —

    violation de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

    —

    violation de l’article 78 du règlement no 207/2009.
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