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Document 62014TB0670
Case T-670/14: Order of the General Court of 23 November 2015 — Milchindustrie-Verband and Deutscher Raiffeisenverband v Commission (Action for annulment — Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 — Association — Members not directly concerned — Inadmissibility)
Affaire T-670/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission («Recours en annulation — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité»)
Affaire T-670/14: Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission («Recours en annulation — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité»)
JO C 27 du 25.1.2016, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/57 |
Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband/Commission
(Affaire T-670/14) (1)
((«Recours en annulation - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Association - Défaut d’affectation directe des membres - Irrecevabilité»))
(2016/C 027/73)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Milchindustrie-Verband eV (Berlin, Allemagne) et Deutscher Raiffeisenverband eV (Berlin) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la communication de la Commission du 28 juin 2014 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020» (JO C 200, p. 1), pour autant que le secteur de l’exploitation de laiteries et de la fabrication de fromage (NACE 10.51) n’est pas cité dans l’annexe 3 de cette communication.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Milchindustrie Verband eV et Deutscher Raiffeisenverband eV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |