Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TA0704

    Affaire T-704/14: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Marine Harvest/Commission [«Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation — Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) n° 139/2004 — Négligence — Principe ne bis in idem — Gravité de l’infraction — Montant de l’amende»]

    JO C 424 du 11.12.2017, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 424/28


    Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Marine Harvest/Commission

    (Affaire T-704/14) (1)

    ([«Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation - Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 - Négligence - Principe ne bis in idem - Gravité de l’infraction - Montant de l’amende»])

    (2017/C 424/39)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Marine Harvest ASA (Bergen, Norvège) (représentant: R. Subiotto, QC)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley, C. Giolito et F. Jimeno Fernández, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 5089 final de la Commission, du 23 juillet 2014, infligeant une amende pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire COMP/M.7184 — Marine Harvest/Morpol), et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Marine Harvest ASA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 409 du 17.11.2014.


    Top