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Document 62014TA0693
Case T-693/14: Judgment of the General Court of 12 May 2016 — Hamr — Sport v Commission (State aid — Sports facilities provided by non-profit organisations — Operating or investment subsidies seeking to enable the construction, operation, maintenance, reconstruction or development of sports facilities which are non-profit — Decision declaring the aid to be compatible with the internal market — Article 107(3)(c) TFEU — Action for annulment — Individual concern — Notion of interested party — Admissibility — No effect on the trading conditions to an extent contrary to the common interest — No doubts which justify initiating the formal investigation procedure)
Affaire T-693/14: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission [«Aides d’État — Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif — Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Recours en annulation — Affectation individuelle — Notion de partie intéressée — Recevabilité — Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun — Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»]
Affaire T-693/14: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission [«Aides d’État — Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif — Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Recours en annulation — Affectation individuelle — Notion de partie intéressée — Recevabilité — Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun — Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»]
JO C 232 du 27.6.2016, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/13 |
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission
(Affaire T-693/14) (1)
([«Aides d’État - Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif - Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Recours en annulation - Affectation individuelle - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun - Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»])
(2016/C 232/16)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Hamr - Sport a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Capoušek, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2014) 3602 final de la Commission, du 11 juin 2014, relative à l’aide d’État SA.33575 (2013/NN) – République tchèque en faveur d’installations sportives sans but lucratif accordée par des institutions publiques centrales.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Hamr - Sport a.s. est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par la République tchèque. |
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3) |
La République tchèque supportera ses propres dépens. |