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Document 62014TA0693

Affaire T-693/14: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission [«Aides d’État — Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif — Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Recours en annulation — Affectation individuelle — Notion de partie intéressée — Recevabilité — Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun — Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»]

JO C 232 du 27.6.2016, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/13


Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission

(Affaire T-693/14) (1)

([«Aides d’État - Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif - Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Recours en annulation - Affectation individuelle - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun - Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»])

(2016/C 232/16)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Hamr - Sport a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Capoušek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2014) 3602 final de la Commission, du 11 juin 2014, relative à l’aide d’État SA.33575 (2013/NN) – République tchèque en faveur d’installations sportives sans but lucratif accordée par des institutions publiques centrales.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Hamr - Sport a.s. est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par la République tchèque.

3)

La République tchèque supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 7 du 12.1.2015.


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