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Document 62014TA0690
Case T-690/14: Judgment of the General Court of 10 December 2015 — Sony Computer Entertainment Europe v OHIM — Marpefa (Vieta) (Community trade mark — Revocation proceedings — Community figurative mark Vieta — Genuine use of the mark — Nature of use — Article 15(1) and Article 51(2) of Regulation (EC) No 207/2009 — Form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark — Proof of use for the registered goods)
Affaire T-690/14: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Sony Computer Entertainment Europe/OHMI — Marpefa (Vieta) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative Vieta — Usage sérieux de la marque — Nature de l’usage — Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Preuve de l’usage pour les produits enregistrés»]
Affaire T-690/14: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Sony Computer Entertainment Europe/OHMI — Marpefa (Vieta) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative Vieta — Usage sérieux de la marque — Nature de l’usage — Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Preuve de l’usage pour les produits enregistrés»]
JO C 38 du 1.2.2016, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/51 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Sony Computer Entertainment Europe/OHMI — Marpefa (Vieta)
(Affaire T-690/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative Vieta - Usage sérieux de la marque - Nature de l’usage - Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Preuve de l’usage pour les produits enregistrés»])
(2016/C 038/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sony Computer Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Marpefa, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Barroso Sánchez-Lafuente, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 juillet 2014 (affaire R 2100/2013-2), relative à une procédure de déchéance entre Sony Computer Entertainment Europe Ltd et Marpefa, SL.
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 juillet 2014 (affaire R 2100/2013-2) est annulée dans la mesure où elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’annulation de rejeter la demande en déchéance de la marque communautaire figurative Vieta pour les «appareils pour la reproduction du son et des images». |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |