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Document 62014TA0515
Joined Cases T-515/14 P and T-516/14 P: Judgment of the General Court of 12 November 2015 — Alexandrou v Commission (Appeal — Civil Service — Recruitment — Competition notice EPSO/AD/231/12 — Non-admission to the assessment tests — Obligation to state reasons — Access to documents — Refusal of the request for access to the multiple-choice questions posed in the admission tests — Confidential nature of the Selection Board Proceedings — Regulation (EC) No 1049/2001 — Competence of the Civil Service Tribunal — Article 270 TFEU — Concept of act adversely affecting an official — Article 90(2) of the Statute)
Affaires jointes T-515/14 P et T-516/14 P: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Alexandrou/Commission [«Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours EPSO/AD/231/12 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Obligation de motivation — Accès aux documents — Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès — Secret des travaux du jury — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 270 TFUE — Notion d’acte faisant grief — Article 90, paragraphe 2, du statut»]
Affaires jointes T-515/14 P et T-516/14 P: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Alexandrou/Commission [«Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours EPSO/AD/231/12 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Obligation de motivation — Accès aux documents — Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès — Secret des travaux du jury — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique — Article 270 TFUE — Notion d’acte faisant grief — Article 90, paragraphe 2, du statut»]
JO C 7 du 11.1.2016, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/25 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Alexandrou/Commission
(Affaires jointes T-515/14 P et T-516/14 P) (1)
([«Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Avis de concours EPSO/AD/231/12 - Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Obligation de motivation - Accès aux documents - Rejet de la demande d’accès aux questions à choix multiple posées dans les tests d’accès - Secret des travaux du jury - Règlement (CE) no 1049/2001 - Domaine de compétence du Tribunal de la fonction publique - Article 270 TFUE - Notion d’acte faisant grief - Article 90, paragraphe 2, du statut»])
(2016/C 007/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christodoulos Alexandrou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Duta, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet
Deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 14 mai 2014, Alexandrou/Commission (F-34/13, RecFP, EU:F:2014:93 et F-140/12, RecFP EU:F:2014:94), et tendant à l’annulation de ces arrêts.
Dispositif
1) |
Le pourvoi dans l’affaire T-516/14 P est rejeté. |
2) |
Dans l’affaire T-515/14 P, l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 14 mai 2014, Alexandrou/Commission (F-34/13), est partiellement annulé en ce qu’il a:
|
3) |
Le pourvoi dans l’affaire T-515/14 P est rejeté pour le surplus. |
4) |
Le recours dans l’affaire F-34/13 est rejeté, en tant qu’il est fondé, d’une part, sur le défaut de motivation des décisions attaquées en ce que M. Alexandrou aurait invoqué des circonstances particulières justifiant son accès à des questions litigieuses et, d’autre part, sur le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable, sinon à un recours effectif. |
5) |
Dans l’affaire T-516/14 P, chaque partie supportera ses propres dépens. |
6) |
Dans l’affaire T-515/14 P, chaque partie supportera ses propres dépens. |