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Document 62014TA0395

    Affaire T-395/14: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une figurine de jouet — Motifs absolus de refus — Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

    JO C 262 du 10.8.2015, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.8.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 262/25


    Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet)

    (Affaire T-395/14) (1)

    ([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

    (2015/C 262/33)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: J. Becker, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentant: V. von Bomhard, avocat)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre recours de l’OHMI du 26 mars 2014 (affaire R 1695/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Best-Lock (Europe) Ltd et Lego Juris A/S.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Best-Lock (Europe) Ltd est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 315 du 15.9.2014.


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