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Document 62014TA0107
Case T-107/14: Judgment of the General Court of 19 November 2015 — Greece v Commission (EAGGF — Guarantee Section — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Regulation (EC) No 1782/2003 — Single payment entitlements scheme — National reserve — Allocation criteria — Risk to the Fund — Cross compliance)
Affaire T-107/14: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 — Grèce/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement (CE) n° 1782/2003 — Régime des droits au paiement unique — Réserve nationale — Critères d’attribution — Risque pour le Fonds — Conditionnalité»]
Affaire T-107/14: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 — Grèce/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlement (CE) n° 1782/2003 — Régime des droits au paiement unique — Réserve nationale — Critères d’attribution — Risque pour le Fonds — Conditionnalité»]
JO C 16 du 18.1.2016, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/29 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 — Grèce/Commission
(Affaire T-107/14) (1)
([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime des droits au paiement unique - Réserve nationale - Critères d’attribution - Risque pour le Fonds - Conditionnalité»])
(2016/C 016/35)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I. Chalkias, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, puis M. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 338, p. 81), en ce qu’elle concerne la République hellénique.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire relative à l’octroi des droits de la réserve nationale et en ce que la Commission européenne a appliqué à la République hellénique une correction financière au titre de l’année 2008 en matière de conditionnalité. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |