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Document 62014TA0051

    Affaire T-51/14: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — République tchèque/Commission [«Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination “pomazánkové máslo” (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie — Articulation avec les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente “beurre”»]

    JO C 213 du 29.6.2015, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 213/33


    Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — République tchèque/Commission

    (Affaire T-51/14) (1)

    ([«Système des spécialités traditionnelles garanties - Règlement (UE) no 1151/2012 - Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination “pomazánkové máslo” (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie - Articulation avec les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente “beurre”»])

    (2015/C 213/56)

    Langue de procédure: le tchèque

    Parties

    Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et J. Vitáková, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/658/UE de la Commission, du 13 novembre 2013, concernant le rejet d’une demande d’inscription au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Pomazánkové máslo (STG)] (JO L 305, p. 22).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La République tchèque est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 93 du 29.3.2014.


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