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Document 62014FA0137
Case F-137/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 5 February 2016 — GV v EEAS (Civil service — EEAS staff — Member of the contract staff — Contract for an indefinite period — Article 47(c) of the CEOS — Reasons for dismissal — Breakdown in the relationship of trust — Right to be heard — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Principle of sound administration — Material damage — Non-material damage)
Affaire F-137/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), du RAA — Motifs de licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de bonne administration — Préjudice matériel — Préjudice moral)
Affaire F-137/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent contractuel — Contrat à durée indéterminée — Article 47, sous c), du RAA — Motifs de licenciement — Rupture du lien de confiance — Droit d’être entendu — Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de bonne administration — Préjudice matériel — Préjudice moral)
JO C 106 du 21.3.2016, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/47 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE
(Affaire F-137/14) (1)
((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), du RAA - Motifs de licenciement - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de bonne administration - Préjudice matériel - Préjudice moral))
(2016/C 106/57)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GV (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du SEAE résiliant le contrat de travail à durée indéterminée du requérant et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision du 29 janvier 2014 par laquelle le directeur de la direction «Ressources humaines» du Service européen pour l’action extérieure, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a décidé de résilier le contrat d’engagement de GV avec effet au 31 août 2014 est annulée. |
2) |
Le Service européen pour l’action extérieure est condamné à verser à GV, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, un montant de 5 000 euros. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par GV. |
(1) JO C 34 du 02/02/2015,p. 54.