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Document 62014FA0129

Affaire F-129/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Dybman/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire — Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal — Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut)

JO C 262 du 10.8.2015, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.8.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/41


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Dybman/SEAE

(Affaire F-129/14) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire - Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal - Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut))

(2015/C 262/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pierre Dybman (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du SEAE de révoquer le requérant, sans réduction des droits à pension.

Dispositif de l’arrêt

1)

La décision du 16 janvier 2014 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a révoqué M. Dybman de ses fonctions sans réduction de ses droits à pension est annulée.

2)

Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Dybman.


(1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 61.


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