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Document 62014FA0129
Case F-129/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 30 June 2015 — Dybman v EEAS (Civil Service — EEAS staff — Officials — Disciplinary procedure — Disciplinary penalty — Criminal proceedings in progress at the time of the adoption of the disciplinary penalty — Identical facts submitted to the Appointing Authority and to the criminal court — Breach of Article 25 of Annex IX to the Staff Regulations)
Affaire F-129/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Dybman/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire — Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal — Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut)
Affaire F-129/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Dybman/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire — Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal — Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut)
JO C 262 du 10.8.2015, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2015 — Dybman/SEAE
(Affaire F-129/14) (1)
((Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Poursuites pénales en cours au moment de l’adoption de la sanction disciplinaire - Identité des faits soumis à l’AIPN et au juge pénal - Violation de l’article 25 de l’annexe IX du statut))
(2015/C 262/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pierre Dybman (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du SEAE de révoquer le requérant, sans réduction des droits à pension.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision du 16 janvier 2014 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a révoqué M. Dybman de ses fonctions sans réduction de ses droits à pension est annulée. |
2) |
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Dybman. |
(1) JO C 7 du 12/01/2015, p. 61.