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Document 62014FA0082
Case F-82/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 22 September 2015 — Gioria v Commission (Civil Service — Open competitions — Competition EPSO/AST/126/12 — Family relationship between a member of the selection board and a candidate — Conflict of interests — Article 27 of the Staff Regulations — Recruitment of officials with the highest integrity — Decision to exclude the candidate from the competition)
Affaire F-82/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 — Gioria/Commission (Fonction publique — Concours généraux — Concours EPSO/AST/126/12 — Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat — Conflit d’intérêts — Article 27 du statut — Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité — Décision d’exclure le candidat du concours)
Affaire F-82/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 — Gioria/Commission (Fonction publique — Concours généraux — Concours EPSO/AST/126/12 — Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat — Conflit d’intérêts — Article 27 du statut — Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité — Décision d’exclure le candidat du concours)
JO C 363 du 3.11.2015, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/47 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 22 septembre 2015 — Gioria/Commission
(Affaire F-82/14) (1)
((Fonction publique - Concours généraux - Concours EPSO/AST/126/12 - Lien de parenté entre un membre du jury et un candidat - Conflit d’intérêts - Article 27 du statut - Recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d’intégrité - Décision d’exclure le candidat du concours))
(2015/C 363/56)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Roberto Gioria (Veruno, Italie) (représentant: M. Cornacchia, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’exclure le requérant du concours EPSO/AST/126/2012 en raison du fait qu’il n’a pas informé le comité de sélection qu’il avait un lien de parenté avec l’un des membres du jury.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Gioria supporte la moitié de ses propres dépens. |
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par M. Gioria. |
(1) JO C 388 du 03/11/2014, p. 32.