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Document 62014FA0044
Case F-44/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 18 May 2015 — Pohjanmäki v Council (Civil service — Officials — Promotion — Consideration of comparative merits — Respective roles of the Appointing Authority and of the JCC — Absence of staff reports — Failure by members of the JCC to consult staff reports — Compatibility of the functions of the rapporteur with the JCC and of the former assessor — Manifest error of assessment — Seniority in grade — Level of responsibilities exercised — Duty of care)
Affaire F-44/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 mai 2015 — Pohjanmäki/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP — Absence de rapports de notation — Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP — Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur — Erreur manifeste d’appréciation — Ancienneté dans le grade — Niveau des responsabilités exercées — Devoir de sollicitude)
Affaire F-44/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 mai 2015 — Pohjanmäki/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP — Absence de rapports de notation — Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP — Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur — Erreur manifeste d’appréciation — Ancienneté dans le grade — Niveau des responsabilités exercées — Devoir de sollicitude)
JO C 213 du 29.6.2015, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/44 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 mai 2015 — Pohjanmäki/Conseil
(Affaire F-44/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP - Absence de rapports de notation - Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP - Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur - Erreur manifeste d’appréciation - Ancienneté dans le grade - Niveau des responsabilités exercées - Devoir de sollicitude))
(2015/C 213/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jaana Pohjanmäki (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, E. Rebasti et M. Veiga, agents)
Objet de l’affaire
La demande, d’une part, d’annuler la décision du Conseil de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 13 et, d’autre part, d’octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Pohjanmäki supporte la moitié de ses propres dépens. |
3) |
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par Mme Pohjanmäki. |
(1) JO C 212 du 07/07/2014, p. 46.