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Document 62014CN0450
Case C-450/14 P: Appeal brought on 26 September 2014 by Kinonia tis Pliroforias Anikhti stis Eidikes Anagkes — Isotis against the judgment delivered by the General Court (First Chamber) on 16 July 2014 in Case T-59/11 Isotis v Commission
Affaire C-450/14: Pourvoi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Isotis/Commission
Affaire C-450/14: Pourvoi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Isotis/Commission
JO C 395 du 10.11.2014, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/29 |
Pourvoi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Isotis/Commission
(Affaire C-450/14)
(2014/C 395/34)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis (représentant: Me S. Skliris, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
— |
annuler dans son intégralité l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis contre Commission européenne; |
— |
faire droit au recours de la société requérante dans son intégralité; |
— |
rejeter la demande reconventionnelle de la Commission dans son intégralité; |
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condamner la Commission aux dépens du pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Application erronée de l’article 1315 du Code civil belge relatif à la répartition de la charge de la preuve
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2. |
Motivation erronée du bien-fondé fondamental de la demande reconventionnelle
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3. |
Erreur de droit pour ne pas avoir appliqué les modèles de contrôle internationaux
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4. |
Interprétation erronée du principe de l’égalité des armes
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5. |
Interprétation et application erronées du principe de bonne foi et violation des droits de la défense en raison de la langue de la procédure
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6. |
Interprétation erronée des clauses des contrats litigieux, application erronée du droit hellénique et absence de prise en compte d’une allégation quant au fond
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7. |
Interprétation erronée des termes des contrats litigieux, non prise en compte d’un moyen quant au fond et dénaturation de pièces
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8. |
Défaut de motivation, violation du droit applicable aux contrats litigieux et dénaturation de document
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9. |
Prise en compte d’un moyen non soulevé et absence de prise en compte d’un moyen soulevé
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