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Document 62014CN0411
Case C-411/14 P: Appeal brought on 29 August 2014 by Romano Pisciotti against the order of the General Court (Second Chamber) delivered on 2 July 2014 in Case T-403/14 Pisciotti v Commission
Affaire C-411/14 P: Pourvoi formé le 29 août 2014 par Romano Pisciotti contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire T-403/14, Pisciotti/Commission
Affaire C-411/14 P: Pourvoi formé le 29 août 2014 par Romano Pisciotti contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire T-403/14, Pisciotti/Commission
JO C 118 du 13.4.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/11 |
Pourvoi formé le 29 août 2014 par Romano Pisciotti contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire T-403/14, Pisciotti/Commission
(Affaire C-411/14 P)
(2015/C 118/15)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Romano Pisciotti (représentant: Me Maresca, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 28 janvier 2015, la deuxième chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi et condamné M. Romano Pisciotti à supporter ses propres dépens.