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Document 62014CN0376
Case C-376/14: Reference for a preliminary ruling from Supreme Court (Ireland) made on 7 August 2014 — C v M
Affaire C-376/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 7 août 2014 — C/M
Affaire C-376/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 7 août 2014 — C/M
JO C 351 du 6.10.2014, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 7 août 2014 — C/M
(Affaire C-376/14)
2014/C 351/09
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: C
Partie défenderesse: M
Questions préjudicielles
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1) |
L’existence de la procédure française relative à la garde de l’enfant s’oppose-t-elle, dans les circonstances de l’espèce, à l’établissement de la résidence habituelle de l’enfant en Irlande? |
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2) |
Le père reste-t-il titulaire du droit de garde ou les juridictions françaises restent-elles compétentes en matière de droit de garde de l’enfant de sorte à rendre illicite le non-retour de l’enfant en Irlande? |
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3) |
Les juridictions irlandaises sont-elles habilitées à examiner la question de la résidence habituelle de l’enfant lorsque celui-ci a résidé en Irlande depuis juillet 2012, date à laquelle son déplacement vers l’Irlande ne violait pas le droit français? |