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Document 62014CN0367
Case C-367/14: Action brought on 25 July 2014 — European Commission v Italian Republic
Affaire C-367/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-367/14: Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne
JO C 395 du 10.11.2014, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/21 |
Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-367/14)
(2014/C 395/27)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
La Commission demande qu’il plaise à la Cour:
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déclarer que la République italienne, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2011 dans l’affaire C-302/09, concernant la récupération auprès des bénéficiaires des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun conformément à la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia (1), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260 TFUE; |
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ordonner à la République italienne de verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant est le résultat de la multiplication d’un montant journalier de 24 578,4 euros par le nombre de jours durant lesquels aura persisté l’infraction entre le jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-302/09 et la date à laquelle l’arrêt sera prononcé dans la présente affaire; |
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ordonner à la République italienne de verser à la Commission une astreinte sur une base semestrielle, fixée par la Commission à partir du semestre suivant la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire en multipliant l’astreinte journalière de 187 264 euros par 182,5 et par le pourcentage des aides encore à récupérer à la fin du semestre par rapport au montant des aides encore à récupérer au moment où la Cour prononcera son arrêt dans la présente affaire; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La République italienne n’a pas adopté toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides déclarées illégales et incompatibles par la décision, comme l’exige l’arrêt rendu dans l’affaire C-302/09, en ce que, près de trois ans après l’arrêt constatant l’infraction, (au moins) 33 032 000 euros doivent encore être récupérés auprès de 99 bénéficiaires, soit près de 70 % du montant à récupérer.
En effet, malgré l’introduction, après l’arrêt constatant l’infraction, de nouvelles mesures réglementaires, une grande partie des aides restent encore à récupérer et aucun progrès significatif n’a été enregistré à cet égard.
Par conséquent, il convient de constater que la République italienne n’a pas mis à exécution l’arrêt constatant l’infraction.
(1) Décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales [notifiée sous le no C(1999) 4268] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 150, p. 50).