Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2014 — Bodenverwertungs- und — verwaltungs GmbH (BVVG) e.a.

(Affaire C-39/14)

2014/C 102/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bodenverwertungs- und — verwaltungs GmbH (BVVG)

Parties intervenantes: Thomas Erbs, Ursula Erbs

Autorités compétentes en matière d’autorisation: Landkreis Jerichower Land

Question préjudicielle

L’article 107, paragraphe 1, TFUE s’oppose-t-il à une norme nationale, tel l’article 9, paragraphe 1, point 3, de la Grundstücksverkehrsgesetz, qui, aux fins d’améliorer les structures agricoles, interdit à une émanation de l’État telle la BVVG de vendre au plus offrant, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole à vendre lorsque la meilleure offre est largement disproportionnée par rapport à la valeur du terrain?