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Document 62014CB0530
Case C-530/14 P: Order of the Court (Second Chamber) of 22 October 2015 — European Commission v Hellenic Republic (Appeal — State aid — Greek Casinos — System providing for a levy of 80 % of the admissions of different amounts — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Concept of ‘State aid’ — Advantage — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-530/14 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Pourvoi — Aide d’État — Casinos grecs — Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-530/14 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Pourvoi — Aide d’État — Casinos grecs — Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 38 du 1.2.2016, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/15 |
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-530/14 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Casinos grecs - Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))
(2016/C 038/21)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.J. Loewenthal, agents)
Autre partie à la procédure: République hellénique (représentants: K. Boskovits et P. Mylonopoulos, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté. |
2. |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |