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Document 62014CB0530

    Affaire C-530/14 P: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Pourvoi — Aide d’État — Casinos grecs — Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

    JO C 38 du 1.2.2016, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/15


    Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique

    (Affaire C-530/14 P) (1)

    ((Pourvoi - Aide d’État - Casinos grecs - Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

    (2016/C 038/21)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.J. Loewenthal, agents)

    Autre partie à la procédure: République hellénique (représentants: K. Boskovits et P. Mylonopoulos, agents)

    Dispositif

    1.

    Le pourvoi est rejeté.

    2.

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 26 du 26.01.2015


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