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Document 62014CA0505
Case C-505/14: Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 November 2015 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Münster — Germany) — Klausner Holz Niedersachsen GmbH v Land Nordrhein-Westfalen (Reference for a preliminary ruling — Articles 107 TFEU and 108 TFEU — State aid — Aid granted in breach of Article 108(3) TFEU — Decision of a Member State court establishing the validity of the contract granting that aid — Res judicata — Interpretation in conformity with EU law — Principle of effectiveness)
Affaire C-505/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Münster — Allemagne) — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Aides d’État — Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE — Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide — Autorité de la chose jugée — Interprétation conforme — Principe d’effectivité)
Affaire C-505/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Münster — Allemagne) — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Aides d’État — Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE — Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide — Autorité de la chose jugée — Interprétation conforme — Principe d’effectivité)
JO C 16 du 18.1.2016, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/12 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Münster — Allemagne) — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen
(Affaire C-505/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 107 TFUE et 108 TFUE - Aides d’État - Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE - Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide - Autorité de la chose jugée - Interprétation conforme - Principe d’effectivité))
(2016/C 016/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Münster
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Klausner Holz Niedersachsen GmbH
Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
Dispositif
Le droit de l’Union s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à ce que l’application d’une règle de droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée empêche le juge national ayant constaté que les contrats faisant l’objet du litige qui lui est soumis constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, de tirer toutes les conséquences de cette violation, en raison d’une décision juridictionnelle nationale, devenue définitive, laquelle, sans examiner la question de savoir si ces contrats instaurent une aide d’État, a constaté qu’ils demeurent en vigueur.