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Document 62014CA0493
Case C-493/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 21 July 2016 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz — Austria) — Dilly’s Wellnesshotel GmbH v Finanzamt Linz (Reference for a preliminary ruling — State aid — Aid scheme in the form of reductions in environmental taxes — Regulation (EC) No 800/2008 — Categories of aid which may be regarded as compatible with the internal market and exempt from the obligation to notify — Mandatory nature of the conditions for exemption — Article 3(1) — Express reference to that regulation in the aid scheme)
Affaire C-493/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz — Autriche) — Dilly’s Wellnesshotel GmbH/Finanzamt Linz (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales — Règlement (CE) n° 800/2008 — Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification — Caractère impératif des conditions d’exemption — Article 3, paragraphe 1 — Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides)
Affaire C-493/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz — Autriche) — Dilly’s Wellnesshotel GmbH/Finanzamt Linz (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales — Règlement (CE) n° 800/2008 — Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification — Caractère impératif des conditions d’exemption — Article 3, paragraphe 1 — Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides)
JO C 343 du 19.9.2016, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz — Autriche) — Dilly’s Wellnesshotel GmbH/Finanzamt Linz
(Affaire C-493/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales - Règlement (CE) no 800/2008 - Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification - Caractère impératif des conditions d’exemption - Article 3, paragraphe 1 - Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides))
(2016/C 343/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dilly’s Wellnesshotel GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Linz
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que l’absence, dans un régime d’aides tel que celui en cause au principal, d’une référence expresse à ce règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté, au titre de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.