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Document 62014CA0449
Case C-449/14 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 10 November 2016 — DTS Distribuidora de Televisión Digital SA v European Commission, Telefónica de España SA, Telefónica Móviles España SA, Kingdom of Spain, Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE) (Appeal — State aid — State aid scheme in favour of the national public broadcast organisation — Public service obligations — Set-off — Article 106(2) TFEU — Decision declaring the aid scheme compatible with the internal market — Alteration of the method of financing — Tax measures — Tax imposed on pay-television operators — Decision declaring the amended aid scheme compatible with the internal market — Taking into account of the method of financing — Existence of hypothecation between the tax and the aid scheme — Direct impact of the revenue from the tax on the amount of the aid — Coverage of the net costs of fulfilling the public service mandate — Competitive relationship between the person liable to pay the tax and the beneficiary of the aid — Distortion of national law)
Affaire C-449/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA/Commission européenne, Telefónica de España, SA, Telefónica Móviles España, SA, Royaume d'Espagne, Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion — Obligations de service public — Compensation — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Modification du mode de financement — Mesures fiscales — Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante — Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur — Prise en compte du mode de financement — Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides — Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide — Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public — Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide — Dénaturation du droit national)
Affaire C-449/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA/Commission européenne, Telefónica de España, SA, Telefónica Móviles España, SA, Royaume d'Espagne, Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion — Obligations de service public — Compensation — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Modification du mode de financement — Mesures fiscales — Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante — Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur — Prise en compte du mode de financement — Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides — Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide — Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public — Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide — Dénaturation du droit national)
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(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA/Commission européenne, Telefónica de España, SA, Telefónica Móviles España, SA, Royaume d'Espagne, Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE)
(Affaire C-449/14 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion - Obligations de service public - Compensation - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Modification du mode de financement - Mesures fiscales - Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante - Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur - Prise en compte du mode de financement - Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides - Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide - Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public - Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide - Dénaturation du droit national))
(2017/C 014/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, B. Stromsky et G. Valero Jordana, agents), Telefónica de España SA, Telefónica Móviles España SA (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, abogados), Royaume d’Espagne (représentant: A. Sampol Pucurull, agent), Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE) (représentants: A. Martínez Sánchez et J. Rodríguez Ordóñez, abogados)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
DTS Distribuidora de Televisión Digital SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal. |
3) |
Telefónica de España SA et Telefónica Móviles España SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi incident. |
4) |
Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE) et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |