Case C-410/14: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 2 June 2016 (request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf — Germany — Dr. Falk Pharma GmbH v DAK-Gesundheit (Reference for a preliminary ruling — Public contracts — Directive 2004/18/EC — Article 1(2)(a) — Concept of ‘public contract’ — Scheme for acquiring goods consisting of the authorisation as a supplier of any economic operator who meets the predetermined criteria — Supply of medicinal products that are refundable under a general social security scheme — Contracts concluded between a statutory health insurance fund and all the suppliers of medicinal products based on a given active ingredient who consent to a rebate on the sale price at a predetermined rate — Legislation providing, in principle, for the substitution of a refundable medicinal product marketed by an operator not having concluded such a contract by a medicinal product of the same type marketed by an operator having concluded such a contract)

Affaire C-410/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Notion de «marché public» — Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées — Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale — Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé — Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord)

Affaire C-410/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Notion de «marché public» — Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées — Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale — Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé — Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord)

JO C 287 du 8.8.2016, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)