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Document 62014CA0408
Case C-408/14: Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 September 2015 (request for a preliminary ruling from the Tribunal du travail de Bruxelles — Belgium) — Aliny Wojciechowski v Office national des pensions (ONP) (Reference for a preliminary ruling — Retired EU official who has, prior to entering the service, pursued an activity in an employed capacity in the Member State in which she is posted — Pension rights by virtue of the national pension scheme for employed persons — Occupational record unit — Refusal to pay the retirement pension for employed persons — Principle of sincere cooperation)
Affaire C-408/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP) (Renvoi préjudiciel — Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté — Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés — Unité de carrière — Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié — Principe de coopération loyale)
Affaire C-408/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP) (Renvoi préjudiciel — Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté — Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés — Unité de carrière — Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié — Principe de coopération loyale)
JO C 363 du 3.11.2015, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/17 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP)
(Affaire C-408/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté - Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés - Unité de carrière - Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié - Principe de coopération loyale))
(2015/C 363/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Aliny Wojciechowski
Partie défenderesse: Office national des pensions (ONP)
Dispositif
L’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui est susceptible d’entraîner la réduction ou le refus de la pension de retraite qui serait due à un travailleur salarié, ressortissant de cet État membre, en vertu des prestations qu’il a accomplies conformément à la législation de ce même État membre, lorsque le total des années de carrière accomplies par ce travailleur en tant que salarié dans ledit État membre et en tant que fonctionnaire de l’Union européenne affecté dans ce même État membre dépasse l’unité de carrière de 45 ans visée par ladite réglementation, dans la mesure où, en raison de la méthode de calcul de la fraction qui exprime l’importance de la pension à la charge de l’Union, une telle réduction est plus importante que celle qui aurait été appliquée si l’ensemble de la carrière dudit travailleur avait été accomplie en tant que salarié dans l’État membre en question.