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Document 62014CA0151

Affaire C-151/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2015 — Commission européenne/République de Lettonie (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

JO C 363 du 3.11.2015, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/13


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2015 — Commission européenne/République de Lettonie

(Affaire C-151/14) (1)

((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 51 TFUE - Participation à l’exercice de l’autorité publique))

(2015/C 363/15)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rubene et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: D. Pelše, I. Kalniņš et K. Freimanis, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents), Hongrie (représentants: M. Tátrai et M. M. Fehér, agents)

Dispositif

1)

En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République de Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

2)

La République de Lettonie est condamnée aux dépens.

3)

La République tchèque supporte ses propres dépens.

4)

La Hongrie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 159 du 26.05.2014.


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