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Document 62014CA0115
Case C-115/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 November 2015 (request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Koblenz — Germany) — RegioPost GmbH & Co. KG v Stadt Landau in der Pfalz (Reference for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Directive 96/71/EC — Article 3(1) — Directive 2004/18/EC — Article 26 — Public procurement — Postal services — Legislation of a regional entity of a Member State requiring tenderers and their subcontractors to undertake to pay a minimum wage to staff performing the services covered by the public contract)
Affaire C-115/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau in der Pfalz (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2004/18/CE — Article 26 — Marchés publics — Services postaux — Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public)
Affaire C-115/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau in der Pfalz (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2004/18/CE — Article 26 — Marchés publics — Services postaux — Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public)
JO C 16 du 18.1.2016, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau in der Pfalz
(Affaire C-115/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Directive 96/71/CE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 2004/18/CE - Article 26 - Marchés publics - Services postaux - Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public))
(2016/C 016/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Koblenz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RegioPost GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Stadt Landau in der Pfalz
en présence de: PostCon Deutschland GmbH, Deutsche Post AG
Dispositif
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1) |
L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation. |
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2) |
L’article 26 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation. |