This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0037
Case C-37/14: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 12 February 2015 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — ‘Contingency plans’ — Fruit and vegetable sector — Unlawful aid incompatible with the internal market — Recovery — Failure to act)
Affaire C-37/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — «Plans de campagne» — Secteur des fruits et légumes — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Inexécution)
Affaire C-37/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — «Plans de campagne» — Secteur des fruits et légumes — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Inexécution)
JO C 118 du 13.4.2015, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/République française
(Affaire C-37/14) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - «Plans de campagne» - Secteur des fruits et légumes - Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur - Récupération - Inexécution))
(2015/C 118/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: J. Bousin, G. de Bergues et D. Colas, agents)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05)], et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |