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Document 62013TN0509
Case T-509/13: Action brought on 19 September 2013 — Ratioparts-Ersatzteile-Vertriebs v OHIM — IIC (NORTHWOOD)
Affaire T-509/13: Recours introduit le 19 septembre 2013 — Ratioparts-Ersatzteile-Vertriebs/OHMI — IIC (NORTHWOOD)
Affaire T-509/13: Recours introduit le 19 septembre 2013 — Ratioparts-Ersatzteile-Vertriebs/OHMI — IIC (NORTHWOOD)
JO C 344 du 23.11.2013, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/64 |
Recours introduit le 19 septembre 2013 — Ratioparts-Ersatzteile-Vertriebs/OHMI — IIC (NORTHWOOD)
(Affaire T-509/13)
2013/C 344/118
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ratioparts-Ersatzteile-Vertriebs GmbH (Euskirchen, Allemagne) (représentant: M. Koch, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: IIC — Intersport International Corp. GmbH (Berne, Suisse)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
réformer la décision de la deuxième chambre de recours du 4 juillet 2013 (affaire R 2211/2012-2) de telle façon que l’opposition B17963622 soit rejetée intégralement; |
— |
condamner l’opposante aux dépens de la procédure d’opposition et condamner la défenderesse dans la procédure devant la chambre de recours aux dépens exposés au cours de cette procédure. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: partie requérante
Marque communautaire concernée: marque figurative «NORTHWOOD» pour des produits et des services des classes 8, 9, 20, 25 et 35 — enregistrement communautaire no9 412 776
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: IIC — Intersport International Corp. GmbH
Marque ou signe invoqué: enregistrement international, désignant l’Union européenne, de la marque «NORTHBROOK» pour des produits des classes 9, 14, 18, 20, 22, 25 et 28
Décision de la division d’opposition: il a été partiellement fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009