EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TN0478
Case T-478/13: Action brought on 3 September 2013 — NumberFour v OHIM — Inaer Helicópteros (ENFORE)
Affaire T-478/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — NumberFour/OHMI — Inaer Helicópteros (ENFORE)
Affaire T-478/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — NumberFour/OHMI — Inaer Helicópteros (ENFORE)
JO C 344 du 23.11.2013, p. 58–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/58 |
Recours introduit le 3 septembre 2013 — NumberFour/OHMI — Inaer Helicópteros (ENFORE)
(Affaire T-478/13)
2013/C 344/106
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: NumberFour AG (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Götz)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Inaer Helicópteros SA (Mutxamel, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2013, rendue dans l’affaire R 1000/2012-5, et |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ENFORE» pour des produits et des services des classes 9, 35, 36, 42 et 45 — demande de marque communautaire no10 059 624
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EINFOREX» pour des produits et des services des classes 9, 42 et 45 — demande de marque communautaire no6 530 927
Décision de la division d'opposition: opposition fondée dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: recours rejeté
Moyens invoqués: infraction à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.