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Document 62013TN0466
Case T-466/13: Action brought on 28 August 2013 — Hermann Trollius v ECHA
Affaire T-466/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA
Affaire T-466/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA
JO C 325 du 9.11.2013, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 325 du 9.11.2013, p. 42–42
(HR)
9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/44 |
Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA
(Affaire T-466/13)
2013/C 325/72
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hermann Trollius GmbH (Lauterhofen, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et J. Schrotz, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision no SME (2013) 0191 de l’ECHA du 31 janvier 2013 ainsi que la facture no 10035033 de l’ECHA du 4 février 2013 et |
— |
condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux exposés par la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1) |
Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse
|
2) |
Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 104, paragraphe 1, du règlement REACH et du règlement no 1 du 15 avril 1958 (3)
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3) |
Troisième moyen tiré du fait que la requérante est, en réalité, une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (4) de la Commission, si bien que les décisions attaquées sont erronées sur le fond. |
(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH).
(2) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
(3) Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne.
(4) Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.