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Document 62013TN0337
Case T-337/13: Action brought on 19 July 2013 — CSF v European Commission
Affaire T-337/13: Recours introduit le 19 juin 2013 — CSF Srl/Commission européenne
Affaire T-337/13: Recours introduit le 19 juin 2013 — CSF Srl/Commission européenne
JO C 233 du 10.8.2013, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 233 du 10.8.2013, p. 8–8
(HR)
10.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 233/13 |
Recours introduit le 19 juin 2013 — CSF Srl/Commission européenne
(Affaire T-337/13)
2013/C 233/22
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants: R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission 2013/173/UE, publiée le 10 avril 2013 et notifiée à la partie requérante le 16 avril 2013; |
— |
condamner la Commission aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission 2013/173/UE du 8 avril 2013 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction. La décision précitée conclut que l’interdiction prise par les autorités danoises est justifiée (JO L 101, p. 29).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation des articles 5, 6, paragraphe 1, 7 et 11 de la directive 2006/42/CE précitée et des points 1.1.2 et 3.4.4 de l’annexe I de la directive.
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.
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