Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 1 March 2017.#French Republic v European Commission.#State aid — Maritime cabotage — Aid implemented by France in favour of the Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) and the Compagnie méridionale de navigation — Service of general economic interest — Compensation for a service additional to the basic service intended to cover peak periods during the tourist season — Decision declaring aid incompatible with the internal market — Concept of State aid — Advantage — Altmark judgment.#Case T-366/13.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.
République française contre Commission européenne.
Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.
Affaire T-366/13.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017.
République française contre Commission européenne.
Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark.
Affaire T-366/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:135