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Document 62013TA0693
Case T-693/13: Judgment of the General Court of 10 May 2016 — Mikhalchanka v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Belarus — Freezing of funds and economic resources — Restrictions on entry into, and transit through, the territory of the European Union — Retention of the applicant’s name on the list of persons concerned — Journalist — Rights of defence — Obligation to state reasons — Error of assessment)
Affaire T-693/13: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 — Mikhalchanka/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées — Journaliste — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)
Affaire T-693/13: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 — Mikhalchanka/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées — Journaliste — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)
JO C 222 du 20.6.2016, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/12 |
Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 — Mikhalchanka/Conseil
(Affaire T-693/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Maintien du nom du requérant dans la liste des personnes concernées - Journaliste - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»))
(2016/C 222/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 69), et du règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2013, L 288, p. 1).
Dispositif
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1) |
La demande de non-lieu présentée par le Conseil de l’Union européenne est rejetée. |
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2) |
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Aliaksei Mikhalchanka:
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3) |
Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mikhalchanka. |