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Document 62013TA0670
Case T-670/13 P: Judgment of the General Court of 24 November 2015 — Commission v D’Agostino (Appeal — Cross-appeal — Civil service — Member of the contract staff — Decision not to renew the contract — Duty of care — Infringement of Article 12a(2) of the Staff Regulations — Obligation to state reasons — Distortion of the file)
Affaire T-670/13 P: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Commission/D’Agostino («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Agent contractuel — Décision de non-renouvellement — Devoir de sollicitude — Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut — Obligation de motivation — Dénaturation du dossier»)
Affaire T-670/13 P: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Commission/D’Agostino («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Agent contractuel — Décision de non-renouvellement — Devoir de sollicitude — Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut — Obligation de motivation — Dénaturation du dossier»)
JO C 16 du 18.1.2016, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/28 |
Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Commission/D’Agostino
(Affaire T-670/13 P) (1)
((«Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Agent contractuel - Décision de non-renouvellement - Devoir de sollicitude - Violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut - Obligation de motivation - Dénaturation du dossier»))
(2016/C 016/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Luigi D’Agostino (Luxembourg, Luxembourg), (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 23 octobre 2013, D’Agostino/Commission (F-93/12, RecFP, EU:F:2013:155), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 23 octobre 2013, D’Agostino/Commission (F-93/12), est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a fait une application erronée du devoir de sollicitude. |
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2) |
Le pourvoi principal est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’arrêt D’Agostino/Commission est annulé pour autant que le Tribunal de la fonction publique a omis de statuer sur la première branche du deuxième moyen et l’a dénaturée. |
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4) |
Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus. |
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5) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
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6) |
Les dépens sont réservés. |