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Document 62013TA0219
Case T-219/13: Judgment of the General Court of 15 September 2016 — Ferraci v Commission (State aid — Municipal real estate tax — Exemption granted to non-commercial entities carrying out specific activities — Codified law on income tax — Exemption from the one-off municipal tax — Decision in part finding no State aid and in part declaring the aid incompatible with the internal market — Action for annulment — Regulatory act not entailing implementing measures — Whether directly concerned — Admissibility — Absolute impossibility of recovering the aid — Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999 — Obligation to state reasons)
Affaire T-219/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Ferracci/Commission [«Aides d’État — Taxe municipale sur les biens immobiliers — Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques — Texte unique des impôts sur les revenus — Exonération de la taxe municipale unique — Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Impossibilité absolue de récupération — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 — Obligation de motivation»]
Affaire T-219/13: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Ferracci/Commission [«Aides d’État — Taxe municipale sur les biens immobiliers — Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques — Texte unique des impôts sur les revenus — Exonération de la taxe municipale unique — Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Impossibilité absolue de récupération — Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 — Obligation de motivation»]
JO C 392 du 24.10.2016, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/22 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Ferracci/Commission
(Affaire T-219/13) (1)
([«Aides d’État - Taxe municipale sur les biens immobiliers - Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques - Texte unique des impôts sur les revenus - Exonération de la taxe municipale unique - Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Impossibilité absolue de récupération - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])
(2016/C 392/24)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Pietro Ferracci (San Cesareo, Italie) (représentants: initialement A. Nucara et E. Gambaro, puis E. Gambaro avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, puis G. Conte, D. Grespan et F. Tomat, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. De Bellis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie (JO 2013, L 166, p. 24).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Pietro Ferracci est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République italienne supportera ses propres dépens afférents à son intervention. |