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Document 62013TA0112

Affaire T-112/13: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO — Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque tridimensionnelle — Forme d’une tablette de chocolat — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 — Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 207/2009»]

JO C 38 du 6.2.2017, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/23


Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Mondelez UK Holdings & Services/EUIPO — Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)

(Affaire T-112/13) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque tridimensionnelle - Forme d’une tablette de chocolat - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 038/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (Uxbridge, Royaume-Uni) (représentants: T. Mitcheson, QC, P. Walsh, J. Blum, S. Dunstan, solicitors et D. Byrne, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: initialement G. Vos, M. Bakker et J. van den Berg, avocats, puis G. Vos, S. Malynicz, QC, T. Scourfield et T. Reid, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2012 (affaire R 513/2011-2), relative à une procédure de nullité entre Cadbury Holdings et la Société des produits Nestlé.

Dispositif

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2012 (affaire R 513/2011-2) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mondelez UK Holdings & Services Ltd.

3)

La Société des produits Nestlé SA supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 123 du 27.4.2013.


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