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Document 62013FN0101

    Affaire F-101/13: Recours introduit le 7 octobre 2013 — ZZ/SEAE

    JO C 367 du 14.12.2013, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.12.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 367/41


    Recours introduit le 7 octobre 2013 — ZZ/SEAE

    (Affaire F-101/13)

    2013/C 367/74

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

    Partie défenderesse: SEAE

    Objet et description du litige

    L’annulation de la décision de l’AIPN du 19 décembre 2012, prenant effet le 1er juillet 2013, de ne plus octroyer l’indemnité de conditions de vie prévue par l’article 10 de l’annexe X du statut aux fonctionnaires affectés à la République de Maurice.

    Conclusions de la partie requérante

    Annuler la décision de l’AIPN de supprimer à compter du 1er juillet 2013 toute indemnité pour les conditions de vie des requérants au sens de l’article 10 de l’annexe X du statut;

    condamner le SEAE aux dépens.


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