This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013FN0096
Case F-96/13: Action brought on 23 September 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-96/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-96/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
JO C 367 du 14.12.2013, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/40 |
Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-96/13)
2013/C 367/71
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
La demande d’annuler la décision de réaffecter le requérant avec effet rétroactif de la délégation de Cisjordanie et de la Bande de Gaza à Jérusalem Est à la DG Mobilité et transport, direction Ressources communes MOVE/ENER à Bruxelles.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
La décision signée par la chef d’équipe: Mouvement du personnel, gestion de la carrière et de la performance du 25 janvier 2013 de le réaffecter, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, à la DG Mobilité et transport, direction Ressources communes MOVE/ENER à Bruxelles 1; |
|
— |
condamner la Commission à lui verser un euro symbolique en indemnisation du dommage moral et du dommage matériel confondus et aux dépens. |