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Document 62013FA0101
Case F-101/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 25 September 2014 — Osorio and Others v EEAS (Civil Service — Remuneration — Staff of the EEAS employed in a third country — Decision of the Appointing Authority amending the list of third countries for which the living conditions are equivalent to those normal in the European Union — Act of general application — Admissibility of the action — Annual assessment of the living conditions allowance — Withdrawal)
Affaire F-101/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Osorio e.a./SEAE (Fonction publique — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union — Acte de portée générale — Recevabilité du recours — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Suppression)
Affaire F-101/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Osorio e.a./SEAE (Fonction publique — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union — Acte de portée générale — Recevabilité du recours — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Suppression)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/65 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Osorio e.a./SEAE
(Affaire F-101/13) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union - Acte de portée générale - Recevabilité du recours - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Suppression))
(2014/C 395/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carla Osorio (Pointe aux Canonniers, Maurice) et autres (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de l’AIPN du 19 décembre 2012, prenant effet le 1er juillet 2013, de ne plus octroyer l’indemnité de conditions de vie prévue par l’article 10 de l’annexe X du statut aux fonctionnaires affectés à la République de Maurice.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Osorio et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens. |
3) |
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens. |