Recours introduit le 12 septembre 2013 — Commission européenne/République d’Estonie

(Affaire C-493/13)

2013/C 344/84

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, L. Nicolae et L. Naaber-Kivisoo)

Partie défenderesse: République d’Estonie

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que le ministère de l’Économie et des Communications relève du champ d’application de la notion d’«autorité réglementaire nationale» définie à l’article 2, sous g), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») et que les dispositions de l’article 3 de la directive cadre lui sont applicables, en particulier celle qui concerne la séparation structurelle, visée au paragraphe 2 dudit article.

La Commission estime que, outre ses tâches de réglementation, le ministère de l’Économie et des Communications a également une activité liée à la propriété ou à la direction d’entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques. De ce fait, une séparation structurelle effective entre ces deux fonctions n’est pas assurée, ce qui est contraire à l’exigence prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive cadre.

(1)  JO L 108, p. 33.