Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

(Affaire C-444/13)

2013/C 325/24

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Imre Solyom, Luiza Solyom

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

Question préjudicielle

Lorsque les parties à un contrat de vente fixent un prix final et irrévocable et que, par la suite, les autorités fiscales considèrent l’opération de vente comme étant imposable en raison du fait que le vendeur est requalifié d’assujetti, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est considérée comme étant incluse dans le prix ou ajoutée à ce prix? En d’autres termes, quelle est la base d’imposition pour une telle livraison?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).