10.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/3

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’autorité responsable de l’application de l’exception prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement dispose d’un pouvoir d’appréciation absolu pour se prononcer sur l’application de cette exception?

2)

Si la réponse à la première question est négative, quels sont les critères que doit suivre cette autorité et ceux par lesquels elle est liée lorsqu’elle se prononce sur l’application de l’exception prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006?

3)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 doit-il être interprété en ce sens que l’autorité responsable de l’application de cette exception, lorsqu’elle procède à l’examen de la demande d’application de l’exception a, notamment, le droit ou l’obligation de tenir compte du fait que les requérants visent en présentant leur demande à mettre en œuvre leurs droits fondamentaux (en l’espèce, le droit à un recours juridictionnel), bien qu’elle doive également s’assurer que, si l’exception est accordée dans le cas spécifique, l’objectif de la sanction prévue ne soit pas négligé et que l’exception ne soit pas détournée (par exemple, si la somme destinée à la défense juridictionnelle était manifestement disproportionnée par rapport à l’importance des services juridiques fournis)?

4)

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 doit-il être interprété en ce sens qu’un des motifs pouvant justifier de ne pas appliquer l’exception prévue par cette disposition peut être l’illégalité de l’acquisition des fonds dont l’utilisation est invoquée en vue de mettre en œuvre cette exception?