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Document 62013CB0668
Case C-668/13: Order of the Court (Ninth Chamber) of 22 April 2015 (request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Suceava — Romania) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani v Evangeli Paraskevopoulou (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Identical question referred — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 7(2)(c) — Applicability of social security conventions between Member States — Repatriated refugee whose country of origin is a Member State — Completion of periods of employment in the territory of another Member State — Application for grant of an old-age benefit — Refusal)
Affaire C-668/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Evangeli Paraskevopoulou (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Question préjudicielle identique — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, sous c) — Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres — Réfugié rapatrié originaire d’un État membre — Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre — Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse — Refus)
Affaire C-668/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Evangeli Paraskevopoulou (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Question préjudicielle identique — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, sous c) — Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres — Réfugié rapatrié originaire d’un État membre — Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre — Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse — Refus)
JO C 213 du 29.6.2015, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/12 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — Casa Judeţeană de Pensii Botoşani/Evangeli Paraskevopoulou
(Affaire C-668/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question préjudicielle identique - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 7, paragraphe 2, sous c) - Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres - Réfugié rapatrié originaire d’un État membre - Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre - Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse - Refus))
(2015/C 213/17)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Suceava
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Casa Judeţeană de Pensii Botoşani
Partie défenderesse: Evangeli Paraskevopoulou
Dispositif
L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne et qui ne figure pas à l’annexe III de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.