This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CA0567
Case C-567/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 February 2015 (request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék — Hungary) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai v Raiffeisen Bank Zrt (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Article 7 — Mortgage loan agreement — Arbitration clause — Unfairness — Action by consumer — National procedural rule — Lack of jurisdiction of the court hearing the action by a consumer for a declaration of invalidity of a standard contract to hear the application for a declaration of unfairness of terms in the same contract)
Affaire C-567/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Contrat de crédit immobilier — Clause compromissoire — Caractère abusif — Recours du consommateur — Règle de procédure nationale — Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat)
Affaire C-567/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Contrat de crédit immobilier — Clause compromissoire — Caractère abusif — Recours du consommateur — Règle de procédure nationale — Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat)
JO C 118 du 13.4.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt
(Affaire C-567/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 7 - Contrat de crédit immobilier - Clause compromissoire - Caractère abusif - Recours du consommateur - Règle de procédure nationale - Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat))
(2015/C 118/11)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Nóra Baczó, János István Vizsnyiczai
Partie défenderesse: Raiffeisen Bank Zrt
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale en vertu de laquelle une juridiction locale compétente pour se prononcer sur le recours d’un consommateur visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion ne l’est pas pour connaître de la demande dudit consommateur tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat, sauf s’il s’avérait que le dessaisissement de la juridiction locale entraîne des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui sont conférés au consommateur par l’ordre juridique de l’Union européenne. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard.