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Document 62013CA0423
Case C-423/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 September 2014 (request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lithuania) — Vilniaus energija UAB v Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius (Request for a preliminary ruling — Free movement of goods — Measures having equivalent effect — Directive 2004/22/EC — Metrological verification of measuring systems — Hot-water meter satisfying all the requirements of that directive and connected to a remote (telemetric) data-transmission device — Prohibition of the use of that meter without a prior metrological verification of the system)
Affaire C-423/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vilniaus energija» UAB/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Directive 2004/22/CE — Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage — Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) — Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système)
Affaire C-423/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vilniaus energija» UAB/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Directive 2004/22/CE — Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage — Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) — Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système)
JO C 409 du 17.11.2014, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/17 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vilniaus energija» UAB/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
(Affaire C-423/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent - Directive 2004/22/CE - Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage - Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) - Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système))
2014/C 409/23
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Vilniaus energija» UAB
Partie défenderesse: Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
Dispositif
L’article 34 TFUE et la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales, selon lesquelles un compteur d’eau chaude, qui satisfait à toutes les exigences de cette directive, connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) est à considérer comme un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu’il n’a pas fait l’objet, avec ce dispositif, d’une vérification métrologique en tant que système de mesurage.