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Document 62013CA0336
Case C-336/13 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 12 February 2015 — European Commission v IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Appeals — Commission decision ordering the repayment of financial assistance — Compliance with a judgment of the General Court of the European Union — Distinction between default interest and compensatory interest — Calculation of interest)
Affaire C-336/13 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Pourvoi — Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier — Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires — Calcul des intérêts)
Affaire C-336/13 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Pourvoi — Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier — Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires — Calcul des intérêts)
JO C 118 du 13.4.2015, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/3 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 février 2015 — Commission européenne/IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH
(Affaire C-336/13 P) (1)
((Pourvoi - Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier - Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne - Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires - Calcul des intérêts))
(2015/C 118/04)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac, G. Wilms et G. Zavvos, agents)
Autre partie à la procédure: IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (représentant: C. Pitschas, Rechtsanwalt)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne IPK International/Commission (T-671/11, EU:T:2013:163) est annulé en ce qu’il ordonne de fixer les intérêts moratoires dus par la Commission européenne à IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH sur la base du montant principal de la créance, majoré des intérêts encourus antérieurement. |
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) |
Les intérêts moratoires dus par la Commission européenne à IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH doivent être calculés sur la base du seul montant principal de la créance. |
4) |
La Commission européenne et IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH supportent leurs propres dépens afférents à la présente instance. |